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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
25-06-2023
538995093
Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d’activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans - Commissaire à l’exécution du plan : Me Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy, 28000 Chartres - N° RG : 21/00053
05-10-2021
538995093
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/00053
10-02-2021
538995093
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde adopté par jugement du 16 janvier 2018 et ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessastion des paiements : 16 novembre 2020. Administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur : Me Guy PIERRAT - 24 rue Chanzy - 28000 Chartres. Mandataire judiciaire : SELARL P.J.A - Pascal JOULAIN - 7/9 rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com, à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. N° RG : 21/00053
22-02-2018
538995093
Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL P.J.A - PASCAL JOULAIN, 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; 16/01431
22-08-2017
538995093
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/01431
21-08-2016
538995093
Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL P.J.A, JOULAIN (Pascal), 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; RG 16/01431
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