Persona física en Saint-Bomer-les-Forges (Puerto del Rosario) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Grande Instance D'argentan. El número de insolvencia de esta empresa es 201609120116. No hay informes disponibles (aún).
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Localidad:
Saint-Bomer-les-Forges
Provincia:
Puerto del Rosario
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
201609120116
Número de reestructuración de deudas:
201609120116
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
21-09-2016
201609120116
Jugement constatant que le redressement de FIAULT (Jacqueline) est manifestement impossible, et met fin à la période d'observation ouverte selon jugement, en date du 15 octobre 2015 ; convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; maintient GANCE (Sébastien), en qualité de juge commissaire ; désigne Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; RG n° 15/00795
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016
- Annonce n°
- 1794
- Date :
- 4 février 2016
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FIAULT
- Prénom :
- Jacqueline
- Activité :
- ex-exploitante agricole
-
Adresse :
-
8
rue
de la Mésangerie
61700
Saint-Bomer-les-Forges
- Complément Jugement :
- Jugement constatant que le redressement de FIAULT (Jacqueline) est manifestement impossible, et met fin à la période d'observation ouverte selon jugement, en date du 15 octobre 2015 ; convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; maintient GANCE (Sébastien), en qualité de juge commissaire ; désigne Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; RG n° 15/00795
10-11-2015
201609120116
Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150216 publié le 10/11/2015
- Annonce n°
- 2395
- Date :
- 15 octobre 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FIAULT
- Prénom :
- Jacqueline
- Activité :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
8
rue
de la Mésangerie
61700
Saint-Bomer-les-Forges
- Complément Jugement :
- Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
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