Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
08-11-2016
2016102800261
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 17 décembre 2015 ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/3939
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160218 publié le 08/11/2016
- Annonce n°
- 1982
- Date :
- 25 octobre 2016
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DONGO
- Prénom :
- Claudine
- Activité :
- infirmière
-
Adresse :
-
23
rue
de la Ferté
77260
Ussy-sur-Marne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 17 décembre 2015 ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/3939
16-01-2014
2016102800261
Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140011 publié le 16/01/2014
- Annonce n°
- 1101
- Date :
- 17 décembre 2013
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
498 900 455
RCS
Meaux
- Nom :
- DONGO
- Prénom :
- Claudine
- Activité :
- infirmière
-
Adresse :
-
23
rue
de la Ferté
77206
Ussy-sur-Marne
- Complément Jugement :
- Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié
01-10-2013
2016102800261
Avis dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130189 publié le 01/10/2013
- Annonce n°
- 2074
- Date :
- 10 septembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DONGO
- Prénom :
- Claudine
- Activité :
- infirmière, Sage Femme libérale
-
Adresse :
-
23
rue
de la Ferté
77260
Ussy-sur-Marne
- Complément Jugement :
- Avis dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire
30-04-2013
2016102800261
Jugement de prolongation de la période d'observation jusqu'au 12 juin 2013
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 3306
- Date :
- 26 mars 2013
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DONGO
- Prénom :
- Claudine
- Activité :
- infirmière Libérale
-
Adresse :
-
23
rue
de la Ferté
77260
Ussy-sur-Marne
- Complément Jugement :
- Jugement de prolongation de la période d'observation jusqu'au 12 juin 2013
14-09-2012
2016102800261
Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 12 décembre 2012
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120178 publié le 14/09/2012
- Annonce n°
- 1203
- Date :
- 21 août 2012
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DONGO
- Prénom :
- Claudine
- Activité :
- infirmière
-
Adresse :
-
23
rue
de la Ferté
77260
Ussy-sur-Marne
- Complément Jugement :
- Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 12 décembre 2012
20-07-2012
2016102800261
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 02/01/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120139 publié le 20/07/2012
- Annonce n°
- 1421
- Date :
- 12 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DONGO
- Prénom :
- Claudine
- Activité :
- infirmière
-
Adresse :
-
23
rue
de la Ferté
77260
Ussy-sur-Marne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 02/01/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.