Persona física en Thaims (Gerona) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Grande Instance De Saintes. El número de insolvencia de esta empresa es 2016111400017. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2016111400017
Número de reestructuración de deudas:
2016111400017
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
22-11-2016
2016111400017
Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saintes, où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; Dossier n° : 08/02069
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160227 publié le 22/11/2016
- Annonce n°
- 2044
- Date :
- 2016-11-04
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Jean-Claude
-
Adresse :
- Le Moulin de la Grave 17210 Thaims
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Michèle
-
Adresse :
- Le Moulin de la Grave 17210 Thaims
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saintes, où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; Dossier n° : 08/02069
19-11-2015
2016111400017
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; liquidateur : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150223 publié le 19/11/2015
- Annonce n°
- 1682
- Date :
- 27 octobre 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Jean-Claude
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Michèle
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; liquidateur : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
01-12-2010
2016111400017
Jugement arrêtant le plan de redressement : délai : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100232 publié le 01/12/2010
- Annonce n°
- 1424
- Date :
- 26 octobre 2010
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Jean-Claude
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Michèle
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement : délai : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
07-12-2008
2016111400017
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentant des créanciers : Maître Devos Bot S, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes, les créanciers sont avisés qu'ils doivent produire leurs titres de créances entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC de la présente décision
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080224 publié le 07/12/2008
- Annonce n°
- 2343
- Date :
- 18 novembre 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Michèle
-
Adresse :
-
le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- Complément Jugement :
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentant des créanciers : Maître Devos Bot S, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes, les créanciers sont avisés qu'ils doivent produire leurs titres de créances entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC de la présente décision
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.