Persona física en Seingbouse (Santa Cruz de la Palma) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Grande Instance De Sarreguemines. El número de insolvencia de esta empresa es 2017040300013. No hay informes disponibles (aún).
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Provincia:
Santa Cruz de la Palma
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2017040300013
Número de reestructuración de deudas:
2017040300013
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
11-04-2017
2017040300013
Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 6 octobre 2015, et statuant à nouveau ; déboute Monsieur PONS (Carlo) de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité ou la caducité du jugement rendu le 6 octobre 2015 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de la durée de la faillite personnelle sanctionnant Monsieur PONS (Carlo) ; et statuant à nouveau sur ce seul chef, condamne Monsieur PONS (Carlo) à la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; condamne Monsieur PONS (Carlo) aux dépens de l'appel ; Réf : 1/2014/1887 COMM
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017
- Annonce n°
- 1672
- Date :
- 2017-03-21
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PONS
- Prénom :
- Carlo
-
Adresse :
- 13 rue de l'Abbé Weisse 57450 Seingbouse
- Complément Jugement :
- Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 6 octobre 2015, et statuant à nouveau ; déboute Monsieur PONS (Carlo) de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité ou la caducité du jugement rendu le 6 octobre 2015 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de la durée de la faillite personnelle sanctionnant Monsieur PONS (Carlo) ; et statuant à nouveau sur ce seul chef, condamne Monsieur PONS (Carlo) à la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; condamne Monsieur PONS (Carlo) aux dépens de l'appel ; Réf : 1/2014/1887 COMM
06-12-2015
2017040300013
Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; Réf : 2014/001887
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150235 publié le 06/12/2015
- Annonce n°
- 2422
- Date :
- 6 octobre 2015
- Jugement de faillite personnelle Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PONS
- Prénom :
- Carlo
-
Adresse :
-
13
rue
Abbé Weisse
57455
Seingbouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; Réf : 2014/001887
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