Persona física en Solignac-sur-Loire (Tarragona) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Commerce Du Puy-En-Velay. El número de insolvencia de esta empresa es 43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Localidad:
Solignac-sur-Loire
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
Número de reestructuración de deudas:
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
07-05-2017
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Kada Franck né le 15/11/1969 à ST DENIS (93) pour une durée de 12 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170088 publié le 07/05/2017
- Annonce n°
- 2441
- Date :
- 2017-04-28
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
- route de la Gare 43370 Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Kada Franck né le 15/11/1969 à ST DENIS (93) pour une durée de 12 ans
24-07-2016
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160144 publié le 24/07/2016
- Annonce n°
- 1257
- Date :
- 19 juillet 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25-11-2015
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150227 publié le 25/11/2015
- Annonce n°
- 1497
- Date :
- 12 novembre 2015
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-07-2015
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150144 publié le 30/07/2015
- Annonce n°
- 1265
- Date :
- 17 juillet 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay.
10-04-2015
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150070 publié le 10/04/2015
- Annonce n°
- 1934
- Date :
- 1er avril 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.