El número de insolvencia de esta empresa es 2017110700169. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Nombre:
S.C.I. Les Chateaux Du Ciron
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2017110700169
Número de reestructuración de deudas:
2017110700169
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
16-11-2017
2017110700169
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVERSTRI-BAUJET, 23, rue Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % des créances en 10 pactes annuels progressifs : années 1 et 2 : 1 % du passif, années 3 à 8 : 10 % du passif, années 9 et 10 : 19% du passif ; paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 3 novembre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/08435
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170220 publié le 16/11/2017
- Annonce n°
- 2020
- Date :
- 2017-11-03
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. LES CHATEAUX DU CIRON
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- Château de Bêchereau de Ruat 33210 Bommes
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVERSTRI-BAUJET, 23, rue Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % des créances en 10 pactes annuels progressifs : années 1 et 2 : 1 % du passif, années 3 à 8 : 10 % du passif, années 9 et 10 : 19% du passif ; paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 3 novembre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/08435
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.