El número de insolvencia de esta empresa es 2017122800016. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Provincia:
Pyrénées-Orientales
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2017122800016
Número de reestructuración de deudas:
2017122800016
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
16-01-2018
2017122800016
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/04371
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180010 publié le 16/01/2018
- Annonce n°
- 1885
- Date :
- 2017-12-14
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- route d'Andorre Villa La Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/04371
22-09-2017
2017122800016
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 2016/4371
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170182 publié le 22/09/2017
- Annonce n°
- 1639
- Date :
- 2017-09-07
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- route d'Andorre Villa la Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 2016/4371
29-12-2016
2017122800016
Jugement a prononcé le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 décembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; RG : 16/04371
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160254 publié le 29/12/2016
- Annonce n°
- 2496
- Date :
- 2016-12-08
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- route d'Andorre Villa la Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Jugement a prononcé le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 décembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; RG : 16/04371
31-07-2016
2017122800016
Ordonnance a prononçant la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; RG : 16/02279
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160149 publié le 31/07/2016
- Annonce n°
- 2043
- Date :
- 12 juillet 2016
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MITJAVILLE
- Prénom :
- Olivier, Gilles, Pierre
- Adresse :
- route d'Andorre Villa la Bergeronette 66120 Targasonne
- Complément Jugement :
- Ordonnance a prononçant la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; RG : 16/02279
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.