Persona física en Munster (Haut-Rhin) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Grande Instance De Colmar. El número de insolvencia de esta empresa es 2018011600093. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2018011600093
Número de reestructuración de deudas:
2018011600093
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
26-01-2018
2018011600093
Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 30 novembre 2017 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David) et Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex, 68000 Colmar ; déclaration de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail www.creditors-services.com ; RG : 17/00145 ; III J 18/00014
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180018 publié le 26/01/2018
- Annonce n°
- 1906
- Date :
- 2018-01-11
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUCETTA
- Prénom :
- Hamza
- Adresse :
- 14 A rue Jean Matter 68140 Munster
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 30 novembre 2017 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David) et Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex, 68000 Colmar ; déclaration de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail www.creditors-services.com ; RG : 17/00145 ; III J 18/00014
13-07-2014
2018011600093
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 13/00003
Jugement de clôture
Bodacc A n°20140133 publié le 13/07/2014
- Annonce n°
- 672
- Date :
- 16 juin 2014
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUCETTA
- Prénom :
- Hamza
- Adresse :
- 50 rue Laurent 68100 Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 13/00003
18-06-2013
2018011600093
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 13/00003 ; mandataire judiciaire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013
- Annonce n°
- 2556
- Date :
- 13 mai 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUCETTA
- Prénom :
- Hamza
- Adresse :
- 50 rue Laurent 68100 Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 13/00003 ; mandataire judiciaire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
29-03-2013
2018011600093
Jugement prononçant l'ouverture de redressement judiciaire sans administrateur ; RG N° 13/00003 ; date d'insolvabilité notoire : 04/01/2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130063 publié le 29/03/2013
- Annonce n°
- 1586
- Date :
- 4 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUCETTA
- Prénom :
- Hamza
- Adresse :
- 50 rue Laurent 68100 Mulhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de redressement judiciaire sans administrateur ; RG N° 13/00003 ; date d'insolvabilité notoire : 04/01/2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.