Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
14-08-2024
352603336
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 5 avril 2019 - Dans les conditions suivantes : Ordonne la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 5 avril 2019 au profit de Monsieur JOGUET Didier, consistant à rembourser le passif selon ses nouvelles modalités : Concernant le pacte 2024, le montant du règlement est réduit à 5% du passif, soit 6 901,21€ ; Concernant le pacte 2025, le montant du règlement est réduit à 7% du passif, soit 9 661,70€ ; Concernant le pacte 2026, 2027, 2028 le plan est inchangé ; Concernant le pacte 2029, le montant du règlement est augmenté à 12,74% du passif, soit 17 584,28€ ; Concernant le pacte 2030, le montant du règlement est augmenté à 14,80% du passif, soit 20 427,58€ - Maintien les autres modalités du plan de redressement - N° RG : 18/02192
15-04-2021
352603336
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 5 avril 20219. Commissaire à l’exécution du plan : Me MAYON de la SELARL Laurent MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement de l’échéance de l’année 2021 est intégralement reportée, avec paiement des échéances dues au titre des années 2022 à 2029 à raison de 9,87% du passif, et de 9,93% au titre de l’année 2030, dernière année du plan, rallongé de deux ans, soit un plan de 11 ans. Le paiement de chacune des échéances du plan s’effectuera à l’avenir au plus tard le 5 juillet de chacune des années concernées. Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 18/02192
31-03-2021
352603336
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 5 avril 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Me MAYON de la SELARL Laurent MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement de l’échéance de l’année 2021 est intégralement reportée, avec paiement des échéances dues au titre des années 2022 à 2029 à raison de 9,87% du passif, et de 9,93% au titre de l’année 2030, dernière année du plan, rallongé de deux ans, soit un plan de 11 ans. Le paiement de chacune des échéances du plan s’effectuera à l’avenir le 21 mai de chacune des années concernées. Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 18/02192
26-04-2019
352603336
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en neuf annuités d’un montant équivalent chacune, avec paiement de la première annuité aux plus tard le 5 avril 2020 et les suivantes à chacune des dates aniversaires du plan. Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoptions du plan. N° RG : 18/02192
02-04-2019
352603336
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/02192
22-04-2018
352603336
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 13 mars 2018 ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; n° RG : 18/02192
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.