El número de insolvencia de esta empresa es 409396314. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Localidad:
Siaugues-Sainte-Marie
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
409396314
Número de reestructuración de deudas:
2020072700057
-
Dirección de la sucursal:
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
02-08-2020
409396314
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MANDATUM, prise en la personne de Me Raphaël PETAVY, 10 rue Ronzade CS 50259, 43009 Le Puy en Velay. RG 18/00008
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200148 publié le 02/08/2020
- Annonce n°
- 1970
- Date :
- 2020-07-09
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 409 396 314RCSPuy-en-Velay
- Nom :
- BRUN
- Prénom :
- Jean-Louis
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Farges 43300 Siaugues-Sainte-Marie
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MANDATUM, prise en la personne de Me Raphaël PETAVY, 10 rue Ronzade CS 50259, 43009 Le Puy en Velay. RG 18/00008
16-07-2019
409396314
Dépot de l’état des créances au greffe du tribunal de Grande intance de : LE PUY EN VELAY ou tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de Un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG 18/8
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190135 publié le 16/07/2019
- Annonce n°
- 2302
- Date :
- 2019-06-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 409 396 314RCSdu Puy-en-Velay
- Nom :
- BRUN
- Prénom :
- Jean-louis
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse :
- Farges 43300 Siaugues-Sainte-Marie
- Complément Jugement :
- Dépot de l’état des créances au greffe du tribunal de Grande intance de : LE PUY EN VELAY ou tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de Un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG 18/8
14-10-2018
409396314
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 Août 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY. 10 rue Rondaze - CS 50259 - le Puy-en-Velay, 43009 Le Puy en Velay Cedex. N° RG: 18/00008
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180196 publié le 14/10/2018
- Annonce n°
- 1272
- Date :
- 2018-09-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 409 396 314RCSPuy-en-Velay
- Nom :
- BRUN
- Prénom :
- Jean-Louis
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Farges 43300 Siaugues-Sainte-Marie
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 Août 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY. 10 rue Rondaze - CS 50259 - le Puy-en-Velay, 43009 Le Puy en Velay Cedex. N° RG: 18/00008
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.