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Concurso de acreedores Persona física

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Información general
Nombre:
Persona física
Localidad:
La Ferté-en-Ouche
Provincia:
Puerto del Rosario
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
404319220
Número de reestructuración de deudas:
2020111700291
Sucursales / direcciones
Desde
Tipo
Dirección
-
Dirección de la sucursal:
La Courbière Couvains 0
61550 La Ferté-en-Ouche
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-
Dirección de la sucursal:
La Courbière Couvains 0
61550 La Ferté en Ouche
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-
Dirección de la sucursal:
 0
61550 La Ferté-en-Ouche
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-
Dirección de la sucursal:
 0
61550 La Ferté-en-Ouche
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Publicaciones
Fecha del informe
Numero anuncio
29-11-2020
404319220
jugement arrêtant le plan de redressement par continuation ; fixant à quinze ans la durée d’exécution du plan ; maintenant M. Nicolas BOLLON, en qualité de juge commissaire, en qualité de juge commissaire suppléant ; mettant fin à la mission de la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE en qualité de mandatire judiciaire ; désignant la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE, mandaire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour une durée de quinze ans. N° RG : 18/00726
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20200232 publié le 29/11/2020

Annonce n°
3112
Date :
2020-11-10
Jugement de plan de redressement
n°RCS :
404 319 220RCSArgentant
Dénomination :
GAEC DE LA COURBIERE
Forme :
GAEC
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
La Courbière, Couvains 61550 La Ferté-en-Ouche
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
GUENOUX
Prénom :
Emmanuel
Activité :
non précisée
Adresse :
La Courbière, La Ferté-en-Ouche 61550 La Ferté-en-Ouche
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BRUNET
Prénom :
Sandra
Activité :
non précisée
Adresse :
La Courbière, La Ferté-en-Ouche 61550 La Ferté-en-Ouche
Complément Jugement :
jugement arrêtant le plan de redressement par continuation ; fixant à quinze ans la durée d’exécution du plan ; maintenant M. Nicolas BOLLON, en qualité de juge commissaire, en qualité de juge commissaire suppléant ; mettant fin à la mission de la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE en qualité de mandatire judiciaire ; désignant la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE, mandaire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour une durée de quinze ans. N° RG : 18/00726

21-04-2020
404319220
Jugement ordonnant la poursuite de la période d’observation pour une nouvelle période jusqu’au 12 mai 2020 ouverte dans le cadre du redressement judiciaire. N° RG : 18/00726
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20200078 publié le 21/04/2020

Annonce n°
1421
Date :
2020-03-10
Autre jugement et ordonnance
n°RCS :
404 319 220RCSAlençon
Dénomination :
G.A.E.C. DE LA COURBIERE
Forme :
G.A.E.C
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
La Courbière, Couvains 61550 La Ferté-en-Ouche
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
GUENOUX
Prénom :
Emmanuel
Activité :
non précisée
Adresse :
La Courbière, Couvains 61550 La Ferté-en-Ouche
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BRUNET
Prénom :
Sandra
Activité :
non précisée
Adresse :
La Courbière, Couvains 61550 La Ferté-en-Ouche
Complément Jugement :
Jugement ordonnant la poursuite de la période d’observation pour une nouvelle période jusqu’au 12 mai 2020 ouverte dans le cadre du redressement judiciaire. N° RG : 18/00726

20-03-2019
404319220
Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance d’Argentan. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 18/00726
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20190056 publié le 20/03/2019

Annonce n°
2379
Date :
2019-03-13
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
404 319 220RCSAlençon
Dénomination :
DE LA COURBIERE
Forme :
GAEC
Activité :
exploitation agricole
Adresse du siège social :
La Courbière Couvains 61550 La Ferté en Ouche
Complément Jugement :
Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance d’Argentan. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 18/00726

14-10-2018
404319220
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 août 2018 - Ouvre une période dâ??observation de six mois pendant laquelle lâ??activité dâ??exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice - Nomme Monsieur Sébastien GANCE, vice-président, en qualité de juge-commissaire - Nomme la SELARL Xavier LEMEE représentée par Maître Xavier LEMEE, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex -Téléphone : 02-33-82-46-70 - Fax : 02-32-94-55, etude.lemee@orange.fr en qualité de mandataire judiciaire -N° RG : 18/00726
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20180196 publié le 14/10/2018

Annonce n°
1291
Date :
2018-10-02
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :
404 319 220RCSAlençon
Dénomination :
GAEC DE LA COURBIERE
Forme :
GAEC
Activité :
exploitant agricole
Adresse du siège social :
La Courbière Couvains 61550 La Ferté-en-Ouche
Complément Jugement :
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 août 2018 - Ouvre une période dâ??observation de six mois pendant laquelle lâ??activité dâ??exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice - Nomme Monsieur Sébastien GANCE, vice-président, en qualité de juge-commissaire - Nomme la SELARL Xavier LEMEE représentée par Maître Xavier LEMEE, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex -Téléphone : 02-33-82-46-70 - Fax : 02-32-94-55, etude.lemee@orange.fr en qualité de mandataire judiciaire -N° RG : 18/00726

22-04-2015
404319220
 

Modifications et mutations diverses

Bodacc B n°20150078 publié le 22/04/2015

Annonce n°
1214
n°RCS :
404 319 220RCSAlençon
Dénomination :
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA COURBIERE
Forme :
Groupement agricole d'exploitation en commun
Commentaires :
Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique

Informes
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
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