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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
21-09-2022
347571762
jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté le 14 janvier 2020 en ce que l’annuité 2022 est reportée sur les années suivantes. Date de cessation des paiements : 29 octobre 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 18/00033
14-09-2022
347571762
jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté le 14 janvier 2020 en ce que l’annuité 2022 est reportée sur les années suivantes. Date de cessation des paiements : 29 octobre 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 18/00033
04-06-2021
347571762
Jugement modifiant le jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité du 14 janvier 2020 en ce que ce dernier est autorisé à vendre pour un prix en principal de 15 000 € un bien immobilier situé à Lys (64260) parcelle E n° 160 lieudit Masounave d’une superficie de 01 ha 58 a 35 ca, ce bien étant grevé de deux inscriptions hypothécaires au profit de la Mutualité Sociale Agricole, l’une de 10 196,15 €, l’autre de 5 539,22€, puis à affecter le solde du prix de vente au bénéfice du créancier inscrit puis au bénéfice des créanciers dudit plan. Date de cessation des paiements : 29 octobre 2018. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau cedex. N° RG : 18/00033
21-02-2020
347571762
jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de dix ans. Date de cessation des paiements : 29 octobre 2018. Commissaire à l’exécution du plan : maître LEGRAND François, SELARL EKIP’ prise en la personne de maître LEGRAND François, mandataire judiciaire, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 18/00033
15-10-2019
347571762
Avis de dépôt de l’état de créances au tribunal de grande instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00033
02-01-2019
347571762
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 octobre 2018. Représentant des créanciers : Me François LEGRAND, Mandataire Judiciare, SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND 3 place Albert 1er, BP : 127 - 64001 Pau Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprés de la SELARL FRANCOIS LEGRAND. RG : 18/00033.
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