El número de insolvencia de esta empresa es 328252721. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Nombre:
Gaec Le Mouli Casse
Localidad:
L'Aiguillon-sur-Vie
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
328252721
Número de reestructuración de deudas:
2020072700048
-
Dirección de la sucursal:
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
02-08-2020
328252721
Jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DOLLEY COLLET prise en la personne de Me Olivier COLLET, 72 bld A.Briand, 85000 La Roches sur Yon. RG 19/249
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200148 publié le 02/08/2020
- Annonce n°
- 2360
- Date :
- 2020-07-17
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 328 252 721RCSSables-d'Olonne
- Dénomination :
- GAEC LE MOULI CASSE
- Forme :
- GAEC
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- les petites Nouillères 85220 L'Aiguillon-sur-Vie
- Complément Jugement :
- Jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DOLLEY COLLET prise en la personne de Me Olivier COLLET, 72 bld A.Briand, 85000 La Roches sur Yon. RG 19/249
22-04-2020
328252721
Dépôt de l’état des créances au greffe du TGI des Sables d’Olonne, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/429
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200079 publié le 22/04/2020
- Annonce n°
- 730
- Date :
- 2020-01-20
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 328 252 721RCSdes Sables-d'Olonne
- Dénomination :
- G.A.E.C. LE MOULIN CASSE
- Forme :
- G.A.E.C
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Les Petites Nouillères 85220 L'Aiguillon-sur-Vie
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances au greffe du TGI des Sables d’Olonne, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/429
06-06-2019
328252721
Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciare. Mandataire judiciaire : Me Olivier Collet, 72, boulevard Aristide-Briand, 85035 La Roche-sur-Yon. Juge commissaire : Christian Bury. Date de cessation des paiements : 19 avril 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/429.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190108 publié le 06/06/2019
- Annonce n°
- 2197
- Date :
- 2019-05-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 328 252 721RCSSables-d'Olonne
- Dénomination :
- GAEC LE MOULIN CASSÉ
- Forme :
- GAEC
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Les petites nouillères 85220 L'Aiguillon-sur-Vie
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciare. Mandataire judiciaire : Me Olivier Collet, 72, boulevard Aristide-Briand, 85035 La Roche-sur-Yon. Juge commissaire : Christian Bury. Date de cessation des paiements : 19 avril 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/429.
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.