El número de insolvencia de esta empresa es 349135962. No hay informes disponibles (aún).
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Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
349135962
Número de reestructuración de deudas:
2021050400119
-
Dirección de la sucursal:
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
17-06-2021
349135962
jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement des créances définitivement admises sur 15 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 1% à la date du 1er au 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 2% à la date du 3e au 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 4% à la date du 5e au 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 6% à la date du 7e au 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 8% à la date du 9e au 10e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10% à la date du 11e au 12e anniversaire de l’arrêt du plan ; 12% à la date du 13e au 14e anniversaire de l’arrêt du plan ; 14% à la date du 15e anniversaire de l’arrêt du plan. Règlement unique et forfaire de 10% du passif vérifié et admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou yaant expressément opté pour cette option. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires à l’activité du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan. Durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. Commissaire à l’exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Juges commissaires : Maîtres Aurélien Seguret, titulaire et Sandrine Rozwadowski, suppléant. N° RG : 19/00945
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210117 publié le 17/06/2021
- Annonce n°
- 2190
- Date :
- 2021-04-14
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 349 135 962RCSCharleville-Mézières
- Dénomination :
- SCEA LETRI
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 8 rue Haute 08430 Touligny
- Complément Jugement :
- jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement des créances définitivement admises sur 15 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 1% à la date du 1er au 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 2% à la date du 3e au 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 4% à la date du 5e au 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 6% à la date du 7e au 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 8% à la date du 9e au 10e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10% à la date du 11e au 12e anniversaire de l’arrêt du plan ; 12% à la date du 13e au 14e anniversaire de l’arrêt du plan ; 14% à la date du 15e anniversaire de l’arrêt du plan. Règlement unique et forfaire de 10% du passif vérifié et admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou yaant expressément opté pour cette option. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires à l’activité du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan. Durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. Commissaire à l’exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Juges commissaires : Maîtres Aurélien Seguret, titulaire et Sandrine Rozwadowski, suppléant. N° RG : 19/00945
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20210046 publié le 07/03/2021
- Annonce n°
- 158
- n°RCS :
- 349 135 962RCSSedan
- Dénomination :
- Société Civile d'Exploitation Agricole LETRI
- Sigle :
- S.C.E.A. LETRI
- Forme :
- Société civile d'exploitation agricole
- Capital :
- 63240 EUR
- Administration :
- Gérant associé indéfiniment responsable partant : Mortier, nom d'usage : Lepage, Joëlle Suzanne
- Adresse du siège social :
- 5 rue Haute Chez M Jean-Louis Lepage - 08430 Touligny
- Adresse de l'établissement principal :
- 5 rue Haute Chez M Jean-Louis Lepage - 08430 Touligny
- Commentaires :
- modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement, la date de début d'activité et l'administration
- Date de commencement d'activité :
- 2020-12-28
01-09-2019
349135962
Date de cessation des paiements : 10 juillet 2019. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE prise en la personne de Me Brucelle Charles, 1 rue de Lorraine, 08000 Charleville Mézieres. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 19/00945
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190168 publié le 01/09/2019
- Annonce n°
- 1048
- Date :
- 2019-07-10
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 349 135 962RCSSedan
- Dénomination :
- SCEA LETRI
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 3 rue Haute 08430 Touligny
- Complément Jugement :
- Date de cessation des paiements : 10 juillet 2019. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE prise en la personne de Me Brucelle Charles, 1 rue de Lorraine, 08000 Charleville Mézieres. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 19/00945
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