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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
21-05-2026
481758142
Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 19/01350
23-05-2025
481758142
Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ455/19, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01350
10-11-2020
481758142
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01350
10-09-2019
481758142
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et résolution du plan de redressement. Date de cessation de paiements : 1er mars 2019. Liquidateur judiciaire : Me Jean-Denis MAUHIN, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail : www.créditors-services.com. N° RG : 455/19
10-07-2010
481758142
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication
21-08-2009
481758142
Jugement arrêtant le plan de continuation ; RJ : 378/08 ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim
09-12-2008
481758142
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 01 janvier 2008. Aadministrateur judiciaire : Maître Patry Paul, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Mission : assistance du débiteur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Mauhin Jean-Denis, 4A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
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