Persona física en Feldkirch (Haut-Rhin) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. El número de insolvencia de esta empresa es 2019121300052. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2019121300052
Número de reestructuración de deudas:
2019121300052
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
24-12-2019
2019121300052
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Mulhouse, première chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le tribunal d’instance de Mulhouse statuant en matière d’exécution. Publication légale : l’Alsace du 5 décembre 2019. N° RG : 15/00067
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190247 publié le 24/12/2019
- Annonce n°
- 5176
- Date :
- 2019-11-28
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PREVOT
- Prénom :
- André
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 38 B rue Principale 68540 Feldkirch
- Complément Jugement :
- L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Mulhouse, première chambre civile. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le tribunal d’instance de Mulhouse statuant en matière d’exécution. Publication légale : l’Alsace du 5 décembre 2019. N° RG : 15/00067
21-06-2016
2019121300052
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire : LA SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° 15/00067
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160121 publié le 21/06/2016
- Annonce n°
- 1943
- Date :
- 2 juin 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PREVOT
- Prénom :
- André
- Adresse :
- 20 rue des Tilleuls 68730 Blotzheim
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire : LA SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° 15/00067
09-07-2015
2019121300052
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 15/00067 ; date d'insolvabilité notoire : 26 mars 2015 ; mandataire : La SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150130 publié le 09/07/2015
- Annonce n°
- 2108
- Date :
- 15 juin 2015
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PREVOT
- Prénom :
- André
- Adresse :
- 20 rue des Tilleuls 68730 Blotzheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° : 15/00067 ; date d'insolvabilité notoire : 26 mars 2015 ; mandataire : La SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.