El número de insolvencia de esta empresa es 2020120800196. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Nombre:
Societe Civile Fonciere Du Val
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2020120800196
Número de reestructuración de deudas:
2020120800196
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
20-12-2020
2020120800196
jugement arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : la SELAS CM. WEIL & N. GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Durée du plan : dix ans. N° RG : 16/05770
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200247 publié le 20/12/2020
- Annonce n°
- 3455
- Date :
- 2020-11-23
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- societe civile fonciere du val
- Forme :
- SC
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 15 rue du Parc 67205 Oberhausbergen
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : la SELAS CM. WEIL & N. GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Durée du plan : dix ans. N° RG : 16/05770
07-07-2020
2020120800196
Dépôt de l’état de créances au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/05770
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200130 publié le 07/07/2020
- Annonce n°
- 4674
- Date :
- 2020-05-26
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 451 086 599RCSStrasbourg
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILES FONCIERE DU VAL
- Forme :
- SC
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 15 rue du Parc 67205 Oberhausbergen
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état de créances au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/05770
15-02-2019
2020120800196
Jugement de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 juillet 2017. Administrateur judiciaire (éventuellement), assistance du débiteur, Maître Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigjheim. Déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Gérard CLAUS, 5, rue des Frères-Lumières, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 16/05770
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190033 publié le 15/02/2019
- Annonce n°
- 2579
- Date :
- 2019-01-28
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 451 086 599RCSde Strasbourg
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE FONCIERE DU VAL
- Forme :
- société civile
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 15 rue du Parc 67205 Oberhausbergen
- Complément Jugement :
- Jugement de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 juillet 2017. Administrateur judiciaire (éventuellement), assistance du débiteur, Maître Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigjheim. Déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Gérard CLAUS, 5, rue des Frères-Lumières, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 16/05770
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.