Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
21-12-2025
790183719
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 13 Novembre 2020 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 20/01680
30-06-2023
790183719
Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ365/20, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/01680
22-12-2022
790183719
Dépôt de l’état des créances, sous la référence LJ 365/20, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 20/1680
17-06-2021
790183719
jugement de conversion en liquidation judiciaire, ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Liquidateur désigné : Me Jean-Denis MAUHIN, 4 A, rue du Périgord 67380 Lingolsheim. Est maintenu Me Claude-Maxime Weil, 28, rue de Latte-de-Tassigny, en qualité d’administrateur pour les besoins de signature de l’acte de cession et pour finaliser les licenciements des salariés non repris. N° RG : 20/01680
15-04-2021
790183719
jugement d’arrêt du plan de cessation au profit de JEMA SA, sise 8, rue de Rodeuhaie, à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Belgique). N° RG : 365/20
02-01-2021
790183719
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 novembre 2020. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : La SAS C.M. WEIL& N. GUYOMARD, en la personne de Maître Claude-Maxime WEIL, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. Mandataire judiciaire : Me Jean-Denis MAUHIN, 4A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim. N° RG : 365/20
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.