El número de insolvencia de esta empresa es 202103300043. No hay informes disponibles (aún).
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Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
202103300043
Número de reestructuración de deudas:
202103300043
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
18-03-2021
202103300043
Jugement du TJ de Laval prononçant la modification, prévue l’article 5-1 par l’ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 (covid 19), du plan de redressement judiciaire adopté par jugement du 27 mars 2017 et le report de 2 annuités portant le plan à 17 ans. N° RG : 20/616
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210054 publié le 18/03/2021
- Annonce n°
- 1348
- Date :
- 2021-01-11
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FRESNAIS
- Prénom :
- Alain
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 33 rue de la Magdeleine 53250 Couptrain
- Complément Jugement :
- Jugement du TJ de Laval prononçant la modification, prévue l’article 5-1 par l’ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 (covid 19), du plan de redressement judiciaire adopté par jugement du 27 mars 2017 et le report de 2 annuités portant le plan à 17 ans. N° RG : 20/616
11-04-2017
202103300043
Le Tribunal de Grande Instance de Laval a adopté le plan de redressement ; durée du plan : quinze ans ; désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis à Laval (53), en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; n° de dossier : 16/117
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017
- Annonce n°
- 1643
- Date :
- 2017-03-27
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FRESNAIS
- Prénom :
- Alain
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 33 rue de la Magdeleine 53250 Couptrain
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Laval a adopté le plan de redressement ; durée du plan : quinze ans ; désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis à Laval (53), en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; n° de dossier : 16/117
21-04-2016
202103300043
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 février 2016 ; désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval, en qualité de mandataire judiciaire ; désigné monsieur NAUTRE (Philippe), en qualité de juge commissaire et madame DEGOY (Isabelle), en qualité de juge commissaire suppléant ; déclaration des créances dans les deux mois de la publication au Bodacc ; RG : 16/89
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160079 publié le 21/04/2016
- Annonce n°
- 1829
- Date :
- 14 mars 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FRESNAIS
- Prénom :
- Alain
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 33 rue de la Magdeleine 53250 Couptrain
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 février 2016 ; désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval, en qualité de mandataire judiciaire ; désigné monsieur NAUTRE (Philippe), en qualité de juge commissaire et madame DEGOY (Isabelle), en qualité de juge commissaire suppléant ; déclaration des créances dans les deux mois de la publication au Bodacc ; RG : 16/89
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