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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
28-02-2026
524296951
Arrêt de la cour d'appel Nîmes en date du 13 Février 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal des activités économiques en date du 14 Mai 2025. Concernant Monsieur Filipe SANTO ROAS, lequel est condamné à une mesure de failliter personnelle d'une durée de 2 ans. La condamnation de Monsieur Yann FERRER à une mesure de faillite personne d'une durée de 15 ans, à compter du prononcé du jugement du 14 mai 2025 est confirmée..
23-05-2025
524296951
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M ferrer Yann pour une durée de 15 ans ans.
28-03-2024
524296951
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-02-2022
524296951
Dépôt de l'état des créances
03-12-2021
524296951
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-07-2021
524296951
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Etude Balincourt Représentée Par Me Frédéric Torelli 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon .
29-06-2021
524296951
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Etude Balincourt Représentée Par Me Frédéric Torelli 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon .
04-06-2021
524296951
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Octobre 2020 , désignant mandataire judiciaire Selarl Etude Balincourt Représentée Par Me Frédéric Torelli 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
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