El número de insolvencia de esta empresa es 2021071200142. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2021071200142
Número de reestructuración de deudas:
2021071200142
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
23-07-2021
2021071200142
jugement de constat d’exécution d’un plan de redressement judiciaire. N° RG : 12/10
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210142 publié le 23/07/2021
- Annonce n°
- 1374
- Date :
- 2021-07-09
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COURNEDE
- Prénom :
- Yves
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Trappe Pricot 09200 Erp
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COURNEDE
- Prénom :
- Mathilde
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Trappe Pricot 09200 Erp
- Complément Jugement :
- jugement de constat d’exécution d’un plan de redressement judiciaire. N° RG : 12/10
10-04-2014
2021071200142
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; désignant comme commissaire à l'exécution du plan : Maître BRENAC (Jean-Lucien), 23, rue Delcassé, 09000 Foix
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140071 publié le 10/04/2014
- Annonce n°
- 1514
- Date :
- 19 mars 2014
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COURNEDE
- Prénom :
- Yves
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- La Trappe Pricot 09200 Erp
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COURNEDE
- Prénom :
- Mathilde
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- La Trappe Pricot 09200 Erp
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; désignant comme commissaire à l'exécution du plan : Maître BRENAC (Jean-Lucien), 23, rue Delcassé, 09000 Foix
11-11-2012
2021071200142
Jugement mettant fin aux fonctions d'administrateur de DOMENGET (Claude)
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120218 publié le 11/11/2012
- Annonce n°
- 1304
- Date :
- 17 octobre 2012
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COURNEDE
- Prénom :
- Yves, Claude
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- La Trappe Pricot 09200 Erp
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAIZEL
- Prénom :
- Mathilde
- Nom d'usage :
- COURNEDE
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- La Trappe Pricot 09200 Erp
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin aux fonctions d'administrateur de DOMENGET (Claude)
11-10-2012
2021071200142
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements le : 18/07/2012 ; désignant comme administrateur : DOMENGET (Claude), « Las Planes », 31290 Villenouvelle, avec pour mission : d'assister le débiteur et de présenter à l'issue de cette période un plan de redressement au plus tard dix jours avant la fin de ladite période ; désignant comme mandataire judiciaire Maître BRENAC (Jean-Lucien), 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux à compter de la date de la présente publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120197 publié le 11/10/2012
- Annonce n°
- 1698
- Date :
- 19 septembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COURNEDE
- Prénom :
- Yves, Claude
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- La Trappe-Pricot 09200 Erp
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAIZEL
- Prénom :
- Mathilde
- Nom d'usage :
- COURNEDE
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- La Trappe-Pricot 09200 Erp
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements le : 18/07/2012 ; désignant comme administrateur : DOMENGET (Claude), « Las Planes », 31290 Villenouvelle, avec pour mission : d'assister le débiteur et de présenter à l'issue de cette période un plan de redressement au plus tard dix jours avant la fin de ladite période ; désignant comme mandataire judiciaire Maître BRENAC (Jean-Lucien), 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux à compter de la date de la présente publication
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.