Persona física en Pamproux (Deux-Sèvres) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT. El número de insolvencia de esta empresa es 202110400046. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
202110400046
Número de reestructuración de deudas:
202110400046
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
10-10-2021
202110400046
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. SELARL ACTIS (Maître Julie PERROT) - 17 rue de la Gare - 79000 NIORT. N° RG : 20/00893
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20210198 publié le 10/10/2021
- Annonce n°
- 1619
- Date :
- 2021-09-13
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MERCIER
- Prénom :
- Sylvie
- Activité :
- Agriculteur
- Adresse :
- Lieu Dit La Poitiere 79800 Pamproux
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. SELARL ACTIS (Maître Julie PERROT) - 17 rue de la Gare - 79000 NIORT. N° RG : 20/00893
01-07-2021
202110400046
Avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Niort où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00893
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210127 publié le 01/07/2021
- Annonce n°
- 2365
- Date :
- 2021-05-19
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MERCIER
- Prénom :
- Sylvie
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- LD La Poitière 79800 Pamproux
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Niort où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00893
04-10-2020
202110400046
jugement de désignation du mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL ACTIS, 17, rue de la Gare, 79000 Niort. N° RG : 20/00893
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200193 publié le 04/10/2020
- Annonce n°
- 1907
- Date :
- 2020-09-11
- Jugement de désignation des organes de la procédure
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MERCIER
- Prénom :
- Sylvie
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- lieudit La Poitiere 79800 Pamproux
- Complément Jugement :
- jugement de désignation du mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL ACTIS, 17, rue de la Gare, 79000 Niort. N° RG : 20/00893
24-09-2020
202110400046
Arrêt de la Cour d’appel de Poitiers d’ouverture d’un redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 juin 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 20/00893
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20200186 publié le 24/09/2020
- Annonce n°
- 2484
- Date :
- 2020-06-23
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MERCIER
- Prénom :
- Sylvie
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- LD LA POITIERE 79800 Pamproux
- Complément Jugement :
- Arrêt de la Cour d’appel de Poitiers d’ouverture d’un redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 juin 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 20/00893
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.