El número de insolvencia de esta empresa es 2021123000095. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2021123000095
Número de reestructuración de deudas:
2021123000095
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
06-01-2022
2021123000095
Jugement prolongeant de deux années le plan d’apurement du passif homologué le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Dunkerque, dans la procédure de redressement judiciaire - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA 9, place des Martyrs de la Résistance, 59240 Dunkerque - N° RG : 07/2257
Extrait de jugement
Bodacc A n°20220004 publié le 06/01/2022
- Annonce n°
- 1380
- Date :
- 2021-12-16
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 22 route de West Cappel 59470 Bambecque
- Complément Jugement :
- Jugement prolongeant de deux années le plan d’apurement du passif homologué le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Dunkerque, dans la procédure de redressement judiciaire - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA 9, place des Martyrs de la Résistance, 59240 Dunkerque - N° RG : 07/2257
27-01-2009
2021123000095
Jugement d'homologation du plan de redressement ; administrateur judiciaire (éventuellement) : WIART (Christian), commissaire au plan, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090018 publié le 27/01/2009
- Annonce n°
- 1023
- Date :
- 9 janvier 2009
- Autres jugements et ordonnances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Adresse :
- 22 route de West-Cappel 59470 Bambecque
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation du plan de redressement ; administrateur judiciaire (éventuellement) : WIART (Christian), commissaire au plan, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque
20-05-2008
2021123000095
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; complément de jugement : jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2008 ; mandataire judiciaire : Maître Wiart, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080084 publié le 20/05/2008
- Annonce n°
- 4027
Rectificatif.
BODACC A.Numéro de parution : 20080030.Annonce numéro : 3743.Date de parution : 20 février 2008.
Cet avis est annulé et remplacé par le suivant :
- Date :
- 25 janvier 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 22 route de Wost Cappel 59470 Bamberque
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; complément de jugement : jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2008 ; mandataire judiciaire : Maître Wiart, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
20-02-2008
2021123000095
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 25 janvier 2008. Mandataire judiciaire : Christian Wicut, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080030 publié le 20/02/2008
- Annonce n°
- 3743
- Date :
- 25 janvier 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 22 route de Wost Cappel 59470 Bamberque
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 25 janvier 2008. Mandataire judiciaire : Christian Wicut, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.