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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
09-05-2023
2023042800130
Jugement autorisant le report de paiement du cinquième dividende au 31 mars 2023 ; dit que le paiement des futurs dividendes interviendra le 31 mars de chaque année pendant la durée du plan de continuation homologué le 30 juin 2017. RG 16/00035
18-01-2022
2023042800130
Par jugement, le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a modifié le plan de redressement judiciaire adopté au profit de Mr David BERNARD par jugement du 30 juin 2017 de la manière suivante : autorise Mr David Bernard à vendre, conformément au compromis signé le 17 septembre 2021 avec la SAFER de Saint-Brieuc son exploitation agricole spécialisée en bovin viande, comprenant la stabulation de 1880 mètres carré et les terrains situés à Mael Pestivien (22) pour une surface de 25 ha 35 a 05 ca pour un prix de vente de 170.000 euros net vendeur, dans les termes de la promesse de vente annexée au jugement ; dit que le prix de vente devra être versé dès sa perception par le notaire entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui pourra l’utiliser pour désintéresser les créanciers de Mr David BERNARD. N° RG : 16/00035
24-07-2019
2023042800130
homologué le 30 juin 2017 comme suit : dit que le plan de continuation adopté au profit de M. David Bernard par jugement du 30 juin 2017 est modifié dans les termes suivants : dit que toutes les autres créances définitivement admises seront remboursées à hauteru de 100% sur 15 ans par échéances annuelles, progressives et consécutives, versées le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2018, selon les modalités suivantes : année 1 : 2% du montant de la créance ; année 2: 3% du montant de la créance ; année 3 et 4 : 4% et 5% du montant de la créance ; année 5 à 14: 7,5% du montant de la créance ; année 15 : 10% du montant de la créance. Dit que la deuxième échéance du plan sera réglée le 31 décembre 2019. RG 16/00035
19-07-2017
2023042800130
Homologué le plan de continuation ; fixé la durée du plan à quinze ans ; nommé Maître TREMELOT (François), demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l'exécution du plan ; RG : 16/00035
13-04-2017
2023042800130
Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 16/00035
07-05-2016
2023042800130
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François), demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 13 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/00035
28-09-2008
2023042800130
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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