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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
27-10-2023
2023101200048
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire d’Evry, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/00021
24-11-2022
2023101200048
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 26 mai 2022. Liquidateur : Me Christophe BASSE - 1 rue René Cassin - 91033 Evry-Courcouronnes. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 22/00021
31-10-2022
2023101200048
Ordonnance sur requête en changement de liquidation judiciaire en remplacement de Me Pascale HUILE-ERAUD, ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, dans l’affaire de l’association VACANCES CITOYENNES par la SELARL C. BASSE, pris en la personne de Maître Christophe BASSE - 1 rue René Cassin - 91033 Evry-Courcouronnes. N° RG : 14/00040
16-04-2021
2023101200048
jugement modifiant le plan de continuation : extension de 2 ans, et année de franchise de paiement pour 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Me Pascale HUILLE-ERAUD, immeuble Le Mazière, 1, rue René-Cassin, 91033 Evry Cedex. N° RG : 14/00040
22-06-2017
2023101200048
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evry où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 14/00040
06-08-2016
2023101200048
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), commissaire à l'exécution du plan, Immeuble Le Mazière, 1, rue René Cassin, 91033 Evry Cedex ; RG : 14/00040
05-08-2015
2023101200048
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG : 14/00040 ; date de cessation des paiements : 3 juillet 2014 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître MANCEL, administrateur, 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HUILE-ERAUD (Pascale), représentant des créanciers, Immeuble le Mazières, 1, Rue René Cassin, 91000 Evry
21-04-2015
2023101200048
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris ; RG : 14/00040 ; infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Evry en date du 23 octobre 2014 ; ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard l'Association VACANCES CITOYENNES ; fixé la date de cessation des paiements au 3 juillet 2014 ; ouvert une période d'observation de six mois
11-11-2014
2023101200048
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG : 14/00040 ; date de cessation des paiements : 3 juillet 2014 ; liquidateur : Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), immeuble le Mazières, 1, rue René Cassin, CS 20563, 91033 Evry Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès liquidateur
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