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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
04-04-2024
2024031200187
Jugement de résolution de plan de redressement judiciaire par continuation et d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation de paiements : 2 mai 2023. La procédure concerne le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du débiteur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de la liquidatrice judiciare : SELARL M.J. Enjalbert & associés, prise en la personne de Me Enjalbert Guillaume 13, rue de l’Hotel-de-Ville, 82000 MONTAUBAN. RG : 23/00384
19-11-2020
2024031200187
Jugement prolongeant exceptionnellement un plan de redressement par continuation et y intégrant des créances initialement hors plan - Durée du plan deux ans, outre la prolongation de plein droit d’une durée de trois mois, et ce en vertus des dispositions des article 2 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 et de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 - Le tribunal a également intégré au plan des créances qui y étaient initalement extérieures - Le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL M.J. Enjalbert et Associés, prise en la personne de Me Jean-Claude Enjalbert, 13 rue de l’Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban - Extrait certifié conforme par le greffier - N° RG : 14/01876
23-02-2016
2024031200187
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ENJALBERT (Jean, Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban
07-03-2015
2024031200187
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
21-10-2014
2024031200187
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 septembre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, Montauban, 82000 Montauban
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