Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
19-06-2024
2024060600173
L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Foix. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date d’insertion de la présente publication au BODACC par déclaration auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Foix (publié à la GAZETTE le 10.05.2024). N° RG : 11/00007
07-12-2016
2024060600173
Avis de dépôt de la liste des créances ; la liste des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce est déposée au greffe du tribunal de Grande Instance de Foix où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 11/00007
07-05-2015
2024060600173
Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements le 23 février 2015 ; désignant comme mandataire liquidateur la SELARL BRENAC & ASSOCIES, prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix où les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication
24-04-2012
2024060600173
Avis de dépôt de l'état des créances est déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Foix où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
22-04-2012
2024060600173
Jugement arrêtant le plan de redressement ; désignant comme commissaire à l'exécution du plan : Maître Maître BRENAC (Jean-Lucien), 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; durée du plan : 14 ans
14-10-2011
2024060600173
Jugement prolongeant la période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : le 02/03/2011 ; désignant comme mandataire judiciaire : Maître BRENAC (Jean-Lucien), 23, rue Delcassé, 09000 Foix, où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux à compter de la date de la présente publication
23-03-2011
2024060600173
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dossier 11/7, date de cessation des paiements : 2 mars 2011, désignant comme mandataire judiciaire : Maître BRENAC (Jean-Lucien), 23, rue Delcassé, 09000 Foix, où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.