El número de insolvencia de esta empresa es 329783013. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Localidad:
Heudreville Sur Eure
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
329783013
Número de reestructuración de deudas:
270212702307894314
-
Dirección de la sucursal:
-
Dirección de la sucursal:
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
18-10-2013
329783013
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130202 publié le 18/10/2013
- Annonce n°
- 889
- Date :
- 3 octobre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 329 783 013 RCS Evreux
- Nom :
- DECLERCQ
- Prénom :
- Patrick Jean
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
rue
des Forrières
les Faulx
27400
Heudreville-sur-Eure
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf.
14-07-2013
329783013
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130134 publié le 14/07/2013
- Annonce n°
- 1289
- Date :
- 31 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 329 783 013 RCS Evreux
- Nom :
- DECLERCQ
- Prénom :
- Patrick Jean
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
rue
des Forrières
les Faulx
27400
Heudreville-sur-Eure
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-06-2012
329783013
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 juin 2012 désignant mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120119 publié le 22/06/2012
- Annonce n°
- 1130
- Date :
- 7 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 329 783 013 RCS Evreux
- Nom :
- DECLERCQ
- Prénom :
- Patrick Jean
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
rue
des Forrières
les Faulx
27400
Heudreville-sur-Eure
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 juin 2012 désignant mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.