Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
25-10-2012
350415956
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
1355 -
Date : 25 octobre 2012.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
350 415 956
RCS
Evreux.
SUZANNE
(Jean-Pierre René Cyrille Louis)
Activite : café, hôtel, restaurant, traiteur. Adresse :
28
chemin
27380
Charleval
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31-12-2009
350415956
La liste des créances de l'article L 621-32 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste par déclaration au greffe dans le délai de deux mois de la présente publication
2286 -
Date : 31 décembre 2009.
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
350 415 956
RCS
Evreux.
SUZANNE
(Jean-Pierre, René, Cyrille, Louis)
Enseigne : LE CHARLES IX. Activite : Café, hôtel, restaurant, traiteur. Adresse :
28
grande-rue
27380
Charleval
.
Complément Jugement : La liste des créances de l'article L 621-32 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste par déclaration au greffe dans le délai de deux mois de la présente publication.
04-02-2009
350415956
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication
2237 -
Date : 4 février 2009.
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985.
350 415 956
RCS
Evreux.
SUZANNE
(Jean-Pierre, René, Cyrille, Louis)
Enseigne : LE CHARLES IX. Activite : Café, hôtel, restaurant, traiteur. Adresse :
28
grande-rue
27380
Charleval
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.