Persona física en Coustouges (Pyrénées-Orientales) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Grande Instance De Perpignan. El número de insolvencia de esta empresa es 20130626HP86. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Provincia:
Pyrénées-Orientales
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
20130626HP86
Número de reestructuración de deudas:
20130626HP86
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
04-07-2013
20130626HP86
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND , 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; Article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130127 publié le 04/07/2013
- Annonce n°
- 1698
- Date :
- 30 mai 2013
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
- Activite :
- non précisée
-
Adresse :
-
Hameau de Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND , 4, ave du Lycée, 66000 Perpignan ; Article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
05-05-2013
20130626HP86
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130087 publié le 05/05/2013
- Annonce n°
- 1552
- Date :
- 3 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
-
Adresse :
-
Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
19-10-2012
20130626HP86
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30/08/2012 ; administrateur judiciaire : Maître SAMSON, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication ; article R 621-8 du Code de Commerce
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120203 publié le 19/10/2012
- Annonce n°
- 1601
- Date :
- 13 septembre 2012
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
-
Adresse :
-
Hameau de Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30/08/2012 ; administrateur judiciaire : Maître SAMSON, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication ; article R 621-8 du Code de Commerce
28-06-2012
20130626HP86
Par ordonnance le Tribunal a prononcé la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120123 publié le 28/06/2012
- Annonce n°
- 1808
- Date :
- 22 mai 2012
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MALIGNON
- Prénom :
- Jean, Marie
-
Adresse :
-
Villeroge
66260
Coustouges
- Complément Jugement :
- Par ordonnance le Tribunal a prononcé la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois ; conciliateur : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.