El número de insolvencia de esta empresa es 20130708JM51. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Provincia:
Pyrénées-Atlantiques
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
20130708JM51
Número de reestructuración de deudas:
20130708JM51
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
16-07-2013
20130708JM51
Jugement en omission de statuer ; le tribunal de grande instance de Pau a, par jugement en date du 24 juin 2013 prononcé l'inaliénabilité de biens immobiliers sis sur la commune de Asasp-Arros, durant la procédure de redressement judiciaire par voix de continuation
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130135 publié le 16/07/2013
- Annonce n°
- 2250
- Date :
- 24 juin 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Jugement en omission de statuer ; le tribunal de grande instance de Pau a, par jugement en date du 24 juin 2013 prononcé l'inaliénabilité de biens immobiliers sis sur la commune de Asasp-Arros, durant la procédure de redressement judiciaire par voix de continuation
20-06-2012
20130708JM51
Jugement arrêtant le plan de continuation, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, commissaire à l'exécution du plan : LEGRAND SELARL 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120117 publié le 20/06/2012
- Annonce n°
- 1809
- Date :
- 16 avril 2012
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, commissaire à l'exécution du plan : LEGRAND SELARL 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex
05-07-2011
20130708JM51
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110129 publié le 05/07/2011
- Annonce n°
- 2151
- Date :
- 3 juin 2011
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
19-01-2011
20130708JM51
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert 1er, Boîte Postale 127, Pau Cedex 64001, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de six mois suivant la présente publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110013 publié le 19/01/2011
- Annonce n°
- 1384
- Date :
- 22 décembre 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert 1er, Boîte Postale 127, Pau Cedex 64001, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de six mois suivant la présente publication
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.