El número de insolvencia de esta empresa es 20131225ET68. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Nombre:
Sci La Cote Fleurie
Localidad:
Saint-les-Deux-Jumeaux
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
20131225ET68
Número de reestructuración de deudas:
20131225ET68
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
03-01-2014
20131225ET68
Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; disant que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; disant que les créances du CREDIT MUTUEL seront remboursé à 100% avec intérêts, par dix annuités à hauteur de : 6,5 % du montant de la créance les première et deuxième années, 7,5 % du montant de la créance les troisième et quatrième années, 11 % du montant de la créance les cinquième et sixième années, 12 % du montant de la créance les septième et huitième années, 13 % du montant de la créance les neuvième et dixième années ; disant que la créance de la maison DELMAS seront remboursé à 70% sans intérêt, par sept annuités à hauteur de : 9 % du montant de la créance les première et deuxième années, 10 % du montant de la créance les troisième, quatrièmes et cinquième années, 11 % du montant de la créance les sixième et septième années ; disant que les échéances du plan interviendront à la date anniversaire du présent jugement et pour la première fois le 29 octobre 2014 ; disant qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, la SCI LA COTE FLEURIE réglera lesdites annuité par provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; rappellant que Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER GUILLOUET, mandataire judiciaire, demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140002 publié le 03/01/2014
- Annonce n°
- 2914
- Date :
- 29 octobre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI LA COTE FLEURIE
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- acquisition gestion de bien immobilier
-
Adresse du siège social :
-
14
rue
Pasteur
77660
Saint-les-Deux-Jumeaux
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; disant que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; disant que les créances du CREDIT MUTUEL seront remboursé à 100% avec intérêts, par dix annuités à hauteur de : 6,5 % du montant de la créance les première et deuxième années, 7,5 % du montant de la créance les troisième et quatrième années, 11 % du montant de la créance les cinquième et sixième années, 12 % du montant de la créance les septième et huitième années, 13 % du montant de la créance les neuvième et dixième années ; disant que la créance de la maison DELMAS seront remboursé à 70% sans intérêt, par sept annuités à hauteur de : 9 % du montant de la créance les première et deuxième années, 10 % du montant de la créance les troisième, quatrièmes et cinquième années, 11 % du montant de la créance les sixième et septième années ; disant que les échéances du plan interviendront à la date anniversaire du présent jugement et pour la première fois le 29 octobre 2014 ; disant qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, la SCI LA COTE FLEURIE réglera lesdites annuité par provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; rappellant que Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER GUILLOUET, mandataire judiciaire, demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux
23-05-2013
20131225ET68
Avis dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130097 publié le 23/05/2013
- Annonce n°
- 1528
- Date :
- 8 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI LA COTE FLEURIE
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- acquisition et gestion de biens
-
Adresse du siège social :
-
14
rue
Pasteur
77660
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
- Complément Jugement :
- Avis dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.