El número de insolvencia de esta empresa es 20140122FW114. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Provincia:
Tarn-et-Garonne
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
20140122FW114
Número de reestructuración de deudas:
20140122FW114
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
30-01-2014
20140122FW114
Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée neuf ans ; commissaire à l'exécution du plan : CAZES (Jean, Michel), aux Consuls, 12, Rue Jean Monnet, 82000 Montauban
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140021 publié le 30/01/2014
- Annonce n°
- 1820
- Date :
- 15 janvier 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DE FREITES
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lieu dit Baragnes
82500
Escazeaux
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée neuf ans ; commissaire à l'exécution du plan : CAZES (Jean, Michel), aux Consuls, 12, Rue Jean Monnet, 82000 Montauban
20-10-2013
20140122FW114
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130203 publié le 20/10/2013
- Annonce n°
- 1149
- Date :
- 2 octobre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DE FREITES
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lieu dit Baragnes
82500
Escazeaux
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
16-01-2013
20140122FW114
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29/06/2011 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : CAZES (Jean-Michel), 12, rue Jean-Monnet, Aux Consuls, 82000 Montauban ; mission : de surveiller le débiteur dans sa gestion et de présenter à l'issue de la période d'observation un plan de redressement et ce, au plus tard dix jours avant la fin de ladite période ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130011 publié le 16/01/2013
- Annonce n°
- 1463
- Date :
- 27 décembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 424 722 874 RCS Montauban
- Nom :
- DE FREITES
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
lieudit Baragnes
82500
Escazeaux
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29/06/2011 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : CAZES (Jean-Michel), 12, rue Jean-Monnet, Aux Consuls, 82000 Montauban ; mission : de surveiller le débiteur dans sa gestion et de présenter à l'issue de la période d'observation un plan de redressement et ce, au plus tard dix jours avant la fin de ladite période ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.