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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
07-10-2025
493332720
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 11 Septembre 2017 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 18/00606
10-11-2020
493332720
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00606
03-04-2019
493332720
Jugement d’ouverture liquidation judiciaire et résolution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 11 septembre 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. Mandataire judiciaire : Me Gérard CLAUS, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 161/19
14-06-2015
493332720
Avis de dépôt de l'état des créances ; RJ 94/2014 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
22-04-2015
493332720
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de six ans ; RJ 94/2014 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères Lumières, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim
27-03-2014
493332720
Jugement d'ouverture redressement judiciaire, RJ 94/2014 ; date de cessation des paiements : 3 juillet 2012 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères Lumières, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
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