Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
25-08-2023
510819808
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 juillet 2023, désignant mandataire judiciaire Selas Egide Prise en la Personne de Maître Alix Brenac 23 rue Tourette 97400 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
07-04-2014
510819808
Par jugement le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a intégralement et définitivement exécuté le plan de continuation arrêté le 3 août 2011, dans lequel était désigné Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
27-03-2014
510819808
Jugement acceptant la modification du plan de redressement accordé par décision du 3 août 2011 ; maintenu Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte Marie, 97400 Saint-Denis en qualité de commissaire à l'exécution du plan
13-11-2011
510819808
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de 10 ans, désigne Maître Badat Houssen, dont l'étude est sise 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis en qualité de commissaire à l'exécution du plan
08-09-2011
510819808
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
12-07-2010
510819808
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; désignant Maître BADAT (Houssen), demeurant : 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; date cessation des paiements : 1er juin 2010 ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.