El número de insolvencia de esta empresa es 20140406KV58. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
20140406KV58
Número de reestructuración de deudas:
20140406KV58
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
13-04-2014
20140406KV58
Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 12 mars 2013 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), 4, place des Martyrs, Colmar, 68007 Colmar Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140073 publié le 13/04/2014
- Annonce n°
- 1218
- Date :
- 13 février 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRITSCH
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
13
rue
de l'Ecole
67210
Bernardswiller
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 12 mars 2013 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), 4, place des Martyrs, Colmar, 68007 Colmar Cedex
10-04-2014
20140406KV58
Avis de dépôt de l'état des créances ; LJC 13/00023 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140071 publié le 10/04/2014
- Annonce n°
- 2156
- Date :
- 12 février 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRITSCH
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- non précisée
-
Adresse :
-
13
rue
de l'Ecole
67210
Bernardswiller
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; LJC 13/00023 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
14-06-2013
20140406KV58
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; RG n° 13/00023 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIE, assistance, 4, place des Martyrs, 68007 Colmar Cedex ; représentant des créanciers : SELAS KOCH & ASSOCIE prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68003 Colmar Cedex ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013
- Annonce n°
- 1891
- Date :
- 26 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRITSCH
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
13
rue
de l'Ecole
67210
Bernardswiller
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; RG n° 13/00023 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIE, assistance, 4, place des Martyrs, 68007 Colmar Cedex ; représentant des créanciers : SELAS KOCH & ASSOCIE prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68003 Colmar Cedex ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.