Association Afip Normandie en La Ferté-Macé (Puerto del Rosario) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Grande Instance D'argentan. El número de insolvencia de esta empresa es 20140506MD29. No hay informes disponibles (aún).
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Nombre:
Association Afip Normandie
Provincia:
Puerto del Rosario
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
20140506MD29
Número de reestructuración de deudas:
20140506MD29
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
15-05-2014
20140506MD29
Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan, constate que l'association est en état de cessation de paiement ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 avril 2013 ; convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Madame MEDJAED (Djamila), Juge, en qualité de juge-commissaire et Madame ROGER (Aurélie) en qualité de juge-commissaire suppléant ; nomme Maître CAMBON en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140093 publié le 15/05/2014
- Annonce n°
- 1150
- Date :
- 10 octobre 2013
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- Association AFIP Normandie
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Les Trois Ilets, Chemin de la Lande, actuellement MFR-CFTA, 25, Rue Pierre Neveu
61600
La Ferté-Macé
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan, constate que l'association est en état de cessation de paiement ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 avril 2013 ; convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Madame MEDJAED (Djamila), Juge, en qualité de juge-commissaire et Madame ROGER (Aurélie) en qualité de juge-commissaire suppléant ; nomme Maître CAMBON en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
15-05-2014
20140506MD29
Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 14 mai 2013, et convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; autorise la poursuite de l'activité de l'Association AFIP NORMANDIE pendant une durée d'un mois ; désigne Maître CAMBON en qualité de liquidateur, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140093 publié le 15/05/2014
- Annonce n°
- 1149
- Date :
- 27 mars 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- Association AFIP NORMANDIE
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
25
rue
Pierre Neveu
MFR-CFTA
61600
La Ferté-Macé
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 14 mai 2013, et convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; autorise la poursuite de l'activité de l'Association AFIP NORMANDIE pendant une durée d'un mois ; désigne Maître CAMBON en qualité de liquidateur, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
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