Arrêt de la cour d'appel de Aix en Provence en date du 8 décembre 2011 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 1 février 2011., et ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 24/01/2012 fixe la date de cessation des paiements au 08/12/2011 désigne Juge Commissaire M. Pascal GIANNETTI, Administrateur Me EZAVIN Pierre-Louis demeurant 1 Rue Alexandre Mari 06000 NICE avec pour mission : assister, Mandataire Judiciaire Me GARNIER Pierre demeurant 700 Avenue de Tournamy BP 1103 Tournamy 700 Bat A 06250 MOUGINS CEDEX, et ouvre une période d'observation expirant le 08/06/2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120027 publié le 08/02/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>556</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>8 décembre 2011</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>VINCIGUERRA</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Michel</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>autres travaux de finition.</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
15
rue
du Pré
06400
Cannes
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Arrêt de la cour d'appel de Aix en Provence en date du 8 décembre 2011 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 1 février 2011., et ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 24/01/2012 fixe la date de cessation des paiements au 08/12/2011 désigne Juge Commissaire M. Pascal GIANNETTI, Administrateur Me EZAVIN Pierre-Louis demeurant 1 Rue Alexandre Mari 06000 NICE avec pour mission : assister, Mandataire Judiciaire Me GARNIER Pierre demeurant 700 Avenue de Tournamy BP 1103 Tournamy 700 Bat A 06250 MOUGINS CEDEX, et ouvre une période d'observation expirant le 08/06/2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.</dd>
</dl>