Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 5 juin 2013 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'ORDRE DES INFIRMIERS DU VAL D'OISE, domicilié CDOI 95, 12, Chaussée Jules César, BP 60330, Osny à 95523 Cergy-Pontoise en qualité de contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 21 janvier 2014 à 9 heures 30 ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130241 publié le 15/12/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1280</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>19 novembre 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
492 280 029
RCS
Pontoise
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>KOULOUBOUKA</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Séraphin</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>infirmier</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
14
rue
du Point du Jour
Cabinet Médical du Vexin
95420
Magny-en-Vexin
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 5 juin 2013 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'ORDRE DES INFIRMIERS DU VAL D'OISE, domicilié CDOI 95, 12, Chaussée Jules César, BP 60330, Osny à 95523 Cergy-Pontoise en qualité de contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 21 janvier 2014 à 9 heures 30 ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire</dd>
</dl>