Par jugement, le tribunal, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, représentée par son gérant : FAURE (Michel) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne Mme LAGOUTTE, en qualité de juge commissaire ; désigne la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judicaiire, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130010 publié le 15/01/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1061</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>14 décembre 2012</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
438 661 191
RCS
Bordeaux
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SCI DU MOULIN A VENT</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>location d'immeubles</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
15
chemin
du Moulin-à-Vent
33640
Portets
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par jugement, le tribunal, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, représentée par son gérant : FAURE (Michel) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne Mme LAGOUTTE, en qualité de juge commissaire ; désigne la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judicaiire, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.</dd>
</dl>