<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120080 publié le 24/04/2012</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1327</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>431 896 562RCSEvry</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>INACIO GEOMETRE TOPOGRAPHE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société par actions simplifiée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>46000.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 avenue de la Baltique Zone Artisanale de Courtaboeuf 91140 Villebon-sur-Yvette </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd><dl><!-- Qualité établissement --><dt class="invisible">Qualité de l'établissement</dt><dd>Etablissement principal</dd><!-- origine du fond --><dt>Origine du fond :</dt><dd>Acquis par fusion</dd><!-- Activite --><!-- Enseigne --><!-- Adresse de l'établissement --></dl></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <dt>Précédent(s) Propriétaire(s) :</dt><dd><dl><!-- RCS --> <dt>n°Identification :</dt><dd>524 905 387 RCS Evry</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>B. E. IGT.</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- nature --></dl></dd><!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>13 avril 2012</dd><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Pas d'opposition</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>AVIS DE PROJET DE SCISSION B. E. IGT. Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 1000 EUR Siège social 15 AV De la baltique ZA de Courtaboeuf 91140 VILLEBON SUR YVETTE N° RCS 524905387 RCS EVRY, est société bénéficiaire. INACIO GEOMETRE TOPOGRAPHE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 46000 EUR Siège social 15 AV de la baltique ZA de Courtaboeuf 91140 VILLEBON SUR YVETTE N° RCS 431896562 RCS EVRY, est société apporteuse. Date du projet : 23/03/2012 Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet"toutes activités se rapportant à la profession de géomètre, topographe, cartographe", les actifs et passifs se rapportant à cette branche d'activité - estimés à leurs valeurs nettes comptables en présence de sociétés sous contrôle commun - s'élevant respectivement à 895.558, 44 euros et à 551.283, 60 euros, soit un actif net à transmettre de 344.274, 84 euros. En rémunération de cet apport, la société bénéficiaire augmenterait son capital social de 344.270, 00 euros, pour le porter de 1.000, 00 euros à 345.270, 00 euros, par voie de création de 34.427 parts sociales nouvelles de 10, 00 euros nominal chacune, émises au pair donc sans prime d'apport, entièrement libérées et attribuées à la société apporteuse. La différence entre le montant des apports, savoir : 344.274, 84 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées, savoir : 344.270, 00 euros, représentant la somme de 4, 84 euros, ferait l'objet d'une soulte en espèces attribuée à la société apporteuse, conformément à l'article L. 236-1 alinéa 3 du Code de commerce. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société apporteuse apportés à la société bénéficiaire, effectuées par la société apporteuse depuis le 01 octobre 2011 jusqu'au jour de la réalisation définitive et régulière de l'apport partiel d'actif, seraient prises en charge par la société bénéficiaire. En application de l'article L. 236-21 du Code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20 de ce même code, il est stipulé que la société bénéficiaire ne serait tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et sans solidarité aucune entre elles. Les créanciers non-obligataires des sociétés participantes pourront former opposition dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 236-14 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>