Liquidation judiciaire Earl Trait Nature

Arrêté le plan de cession partielle du fonds agricole de LA BAZOQUE appartenant à L'EARL TRAIT NATURE au profit de Monsieur et Madame PAIOLA (Pierre) avec faculté de se substituer toute personne morale dont ils seraient associés et qu'ils contrôleraient (SCEA pour le fonds et SCI pour l'immeuble) ; arrêté le plan de cession partielle du fonds agricole de LA LANDE ST SIMEON appartenant à L'EARL TRAIT NATURE au profit de Madame SELLIER (Françoise) avec faculté de se substituer toute personne morale dont elle serait associée ; ordonné à compter de l'entrée en jouissance, le transfert des contrats en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce ; fixé la date d'entrée en jouissance au 15 janvier 2016 ; dit qu'en application de l'article L 631-22 alinéa 2 du Code du Commerce, l'administrateur judiciaire restera en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; RG 14/00074