Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de Madame MOUILLERON (Marie-José), exploitant agricole, en l'occurrence, horticultrice, demeurant, 9, Hameau de Sarcy, 77580 Bouleurs ; nommons en qualité de Conciliateur, Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GUILLOUET-GRANIER, avec mission de favoriser le règlement amiable de la situation financière de l'exploitation par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes ; fixons à quatre (4) mois, à compter de la signification de l'ordonnance le délai imparti pour l'accomplissement de la mission ; disons que la rémunération du conciliateur sera déterminé d'un commun accord entre lui et le débiteur et/ou la MSA ou à défaut par le magistrat délégué aux règlements amiables ; prononçons la suspension des poursuites pour un délai de deux mois ; conciliateur : Maître GUILLOUET (Sophie) de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150182 publié le 23/09/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2878</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>28 août 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>MOUILLERON</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Marie-José</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>polyculteur</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
27 Hameau de Sarcy
77580
Bouleurs
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de Madame MOUILLERON (Marie-José), exploitant agricole, en l'occurrence, horticultrice, demeurant, 9, Hameau de Sarcy, 77580 Bouleurs ; nommons en qualité de Conciliateur, Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GUILLOUET-GRANIER, avec mission de favoriser le règlement amiable de la situation financière de l'exploitation par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes ; fixons à quatre (4) mois, à compter de la signification de l'ordonnance le délai imparti pour l'accomplissement de la mission ; disons que la rémunération du conciliateur sera déterminé d'un commun accord entre lui et le débiteur et/ou la MSA ou à défaut par le magistrat délégué aux règlements amiables ; prononçons la suspension des poursuites pour un délai de deux mois ; conciliateur : Maître GUILLOUET (Sophie) de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>