<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160140 publié le 19/07/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>923</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>788 072 080RCSReims</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>MENUISERIE INDUSTRIELLE DE DORMANS - MID</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société par actions simplifiée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>1400000 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> chemin du Port au Bois Zoné Industrielle 51700 Dormans </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 juin 2016, La société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.400.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Port au Bois, ZI à DORMANS (51700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 788 072 080, et la société MOUSSEZ FRERES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60.000 euros dont le siège social est situé 2 rue des Remparts à DORMANS (51700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 095 850 079, ont établi le projet de leur fusion. La société MOUSSEZ FRERES serait absorbée par la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS. En conséquence, seraient transférés à la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MOUSSEZ FRERES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MOUSSEZ FRERES devant être dévolue à la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS et de la société MOUSSEZ FRERES clôturés au 31 décembre 2015. Sur la base des comptes sociaux de la société MOUSSEZ FRERES au 31 décembre 2015, la totalité de l'actif de la société MOUSSEZ FRERES, évalué à 304.031 euros, et la totalité du passif de la société MOUSSEZ FRERES, évalué à 43.581, seraient transférés par la société MOUSSEZ FRERES à la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société MOUSSEZ FRERES à la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS serait de 260.450 euros. La société MOUSSEZ FRERES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2016. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MOUSSEZ FRERES depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS. La parité de l'opération de fusion serait de 2 actions de la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS pour 4 parts sociales de la société MOUSSEZ FRERES. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société MOUSSEZ FRERES, la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 150.000 euros pour le porter de 1.400.000 euros à 1.550.000 euros, par l'émission de 1.500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Il est prévu que ces 1.500 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la société MOUSSEZ FRERES par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 110.450 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de REIMS en date du 12 juillet 2016 pour la société MENUISERIES INDUSTRIELLES DE DORMANS et pour la société MOUSSEZ FRERES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>