Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 15 novembre 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Monsieur MEZIANE (Mostefa) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne Maître VALDMAN (Daniel) demeurant 8, Impasse Jean-Claude Chabanne, CS 10207 à 95302 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; RG n° : 17/11
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170105 publié le 02/06/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1939</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-05-16</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
448 391 581
RCS
Pontoise
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>MEZIANE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Mostefa</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<dt>Enseigne : </dt>
<dd>STAR AUTO ECOLE</dd>
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>enseignement de la conduite</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 14 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 15 novembre 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Monsieur MEZIANE (Mostefa) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne Maître VALDMAN (Daniel) demeurant 8, Impasse Jean-Claude Chabanne, CS 10207 à 95302 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; RG n° : 17/11</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>