Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL VINCENT MEQUINION, 54, cours Georges Clémenceau, CS 71036, 33081 Bordeaux Cedex ; cession totale de l'association Aide à domicile du pavillon, conformément à l'offre améliorée déposée le 10 avril 2017 par l'association Reso-emplois à domicile, dont le siège social est situe 39, rue Hermitage de l'hippodrome, 33320 Eysines, selon les modalités suivantes ; cession des éléments corporels et incorporels détenus par l'association Aide à domicile du pavillon au profit de l'association Reso-emplois à domicile ; reprise de 23 contrats de travail, avec le cas échéant reprise des congés payés à compter du 1er juin 2016 ; prix de cession des éléments corporels et incorporels des actifs de l'association de 70 000 euros HT ; pas de reprise du compte clients ; inaliénabilité des actifs repris, à l'exception du matériel qui deviendrait obsolète pour l'activité, pendant une période de deux ans ; rôle n° : 16/10879
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170099 publié le 24/05/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2044</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-05-05</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>Association AIDES A DOMICILE DU PAVILLON</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 45 cours du Maréchal Galliéni 33082 Bordeaux Cedex</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL VINCENT MEQUINION, 54, cours Georges Clémenceau, CS 71036, 33081 Bordeaux Cedex ; cession totale de l'association Aide à domicile du pavillon, conformément à l'offre améliorée déposée le 10 avril 2017 par l'association Reso-emplois à domicile, dont le siège social est situe 39, rue Hermitage de l'hippodrome, 33320 Eysines, selon les modalités suivantes ; cession des éléments corporels et incorporels détenus par l'association Aide à domicile du pavillon au profit de l'association Reso-emplois à domicile ; reprise de 23 contrats de travail, avec le cas échéant reprise des congés payés à compter du 1er juin 2016 ; prix de cession des éléments corporels et incorporels des actifs de l'association de 70 000 euros HT ; pas de reprise du compte clients ; inaliénabilité des actifs repris, à l'exception du matériel qui deviendrait obsolète pour l'activité, pendant une période de deux ans ; rôle n° : 16/10879</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>