Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 17 avril 2016 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne l'Ordre des Infirmiers du Val d'Oise "CDOI" sis 228, rue du Faubourg Saint Martin à 75010 Paris aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois ; RG n° : 17/36
<h3>Jugement prononçant</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170217 publié le 12/11/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1205</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-10-17</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement prononçant</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
442 478 061
RCS
Pontoise
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>MAOUI</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Moncef</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>infirmier</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 7 avenue du Général Leclerc 95210 Saint-Gratien</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 17 avril 2016 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne l'Ordre des Infirmiers du Val d'Oise "CDOI" sis 228, rue du Faubourg Saint Martin à 75010 Paris aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois ; RG n° : 17/36</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>