Jugement autorisant la cession ; liquidateur : Maître LUCAS-DABADIE (Laetitia), 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : cession de l'Association ATDADOM 33 à la SARL COFILSERV, 47, Rue Lagrua-Park, Agora, Bât B, 1er étage, 33260 La Teste-de-Buch, SIRET : 499.263.242.000.61, reprise de 11 contrats de travail sur les postes d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie, avec reprise des congés payés acquis, licenciement économique des deux salariés non repris occupant les poste de directeur et d'assistant de gestion, prix de cession fixé à la somme de 1 000 euros, la SARL COFILSERV est tenue à l'exécution du plan de cession, la date d'entrée en jouissance est fixée au jour du prononcé de la décision sur justificatif de la consignation du prix de cession entre les mains du mandataire liquidateur, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, la passation des actes interviendra au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision et que les frais taxes et honoraires afférents seront à la charge du cessionnaire ; rôle n° : 17/08786
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170248 publié le 27/12/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1757</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-12-08</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>Association AIDADOM 33</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 195 cours du Maréchal Galliéni 33000 Bordeaux</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement autorisant la cession ; liquidateur : Maître LUCAS-DABADIE (Laetitia), 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : cession de l'Association ATDADOM 33 à la SARL COFILSERV, 47, Rue Lagrua-Park, Agora, Bât B, 1er étage, 33260 La Teste-de-Buch, SIRET : 499.263.242.000.61, reprise de 11 contrats de travail sur les postes d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie, avec reprise des congés payés acquis, licenciement économique des deux salariés non repris occupant les poste de directeur et d'assistant de gestion, prix de cession fixé à la somme de 1 000 euros, la SARL COFILSERV est tenue à l'exécution du plan de cession, la date d'entrée en jouissance est fixée au jour du prononcé de la décision sur justificatif de la consignation du prix de cession entre les mains du mandataire liquidateur, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, la passation des actes interviendra au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision et que les frais taxes et honoraires afférents seront à la charge du cessionnaire ; rôle n° : 17/08786</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>