<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140148 publié le 05/08/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>131</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>303 915 995RCSCaen</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>LA FUSION</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société à responsabilité limitée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>200000 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> rue Augustin Riffault Zone Artisanale des Breholles 14540 Soliers </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CAEN du 18 juillet 2014, la société La société LA FUSION, Société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est Rue Augustin Riffault, ZA des Breholles 14540 SOLIERS, immatriculée sous le numéro 303 915 995 au Registre du commerce et des sociétés de CAEN, La société D.P.A., Société à responsabilité limitée, au capital de 135 000 euros, dont le siège social est Rue Augustin Riffault, Z.A. des Bréholles 14540 SOLIERS, immatriculée sous le numéro 512 556 218 au Registre du commerce et des sociétés de CAEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société D.P.A. par la société LA FUSION La société D.P.A. ferait apport à la société LA FUSION de la totalité de son actif, soit 167.721 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 144.578 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 20.000 euros après prise en compte de la perte de rétroactivité. La société LA FUSION, détenant 1 712 parts sociales de la société D.P.A. sur les 13.500 parts sociales composant le capital de cette dernière, recevrait 13 de ses propres parts sociales lors de l'augmentation de son capital. Pour ne pas détenir ses propres parts sociales, la société LA FUSION renoncera à ses droits dans l'augmentation de son capital qui ne s'élèvera qu'à 13.920 euros et bénéficiera aux autres associés. En rémunération de l'apport net, 87 parts sociales nouvelles de 160 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées et attribuées aux parts sociales de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion s'élèverait globalement à 3.544 euros et le mali de fusion à 11.414 euros Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 100 parts de la société LA FUSION pour 13.500 parts sociales de la société D.PA. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 22 juillet 2014. Pour avis</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>